top | item 39588424

(no title)

mrbn100ful | 2 years ago

It's way more, 4 100 000 €

3 millions euro for copyright, 500 000 € for moral damage, 500 000€ for the money Orange made and at least 100 000€ for the lawyer fees plus 1/3 of the remaining fees.

And 3 ADs in IT magazine(to show what Orange did wrong).

In the document :

- Condamner in solidum les sociétés Orange et Orange Business Services à payer à la société Entr'Ouvert les sommes suivantes :

3 000 000 euros (trois millions d'euros) en raison des conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits d'auteur de la société Entr'Ouvert, dont le manque à gagner et la perte subis,

500 000 euros (cinq cent mille euros) au titre du préjudice moral subi par la société Entr'Ouvert,

500 000 euros (cinq cent mille euros) au titre des bénéfices réalisés par les sociétés Orange et Orange Business Services.

- Autoriser la société Entr'Ouvert à procéder à la publication de tout ou partie de la décision à intervenir après signification de l'arrêt, dans trois magazines professionnels spécialisés choisis par la société Entr'Ouvert, ainsi que sur les sites internet des sociétés Entr'Ouvert et Orange, aux frais d'Orange, dans la limite de 5 000 euros HT par publication ;

- Condamner in solidum les sociétés Orange et Orange Business Services à payer à la société Entr'Ouvert la somme de 100 000 euros (cent mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'Huissiers dont ceux relatifs à la saisie-contrefaçon.

discuss

order

alberto-m|2 years ago

No, 4.1 millions was the request (“Entr'Ouvert, appelante, demande à la cour de...”; later, “La société Entr'Ouvert soutient que...”). What was awarded is in the section “Dispositif”, the rest of the document is just the recapitulation of the case, including what was requested by both parties.